Conditions générales PRO-SOLUTION BV

(B2B et B2C)

ARTICLE 1 : APPLICABILITÉ, CONTRAT

1. PRO-SOLUTION BV (ci-après : « PRO-SOLUTION »), dont le siège est établi à 3000 Leuven, Justus Lipsiusstraat 15, et inscrite sous le numéro d’entreprise 0736.938.296 ([email protected] ou 0493 08 93 59), est une entreprise spécialisée dans la fourniture de quincaillerie de sécurité, les interventions d’urgence, la pose de cylindres de sécurité, de serrures et d’autres solutions de sécurisation destinées à protéger les habitations ou les entreprises contre le cambriolage.  
2. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les devis, bons de travail, missions et contrats conclus entre PRO-SOLUTION et le client, ainsi qu’à leur exécution. Elles font partie intégrante du contrat entre PRO-SOLUTION et le client. Les présentes conditions générales s’appliquent à l’exclusion des éventuelles conditions générales du client. 
3. Par « client », il convient d’entendre : toute personne qui conclut un contrat de vente avec PRO-SOLUTION, tant les consommateurs (B2C) que les entreprises (B2B).
4. Le client aura la possibilité de prendre connaissance des présentes conditions générales avant la conclusion du contrat. Après en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, ces conditions générales seront applicables au client.
5. PRO-SOLUTION se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment. Les modifications éventuelles s’appliqueront à tout nouveau contrat. Pour les contrats en cours au moment de la modification, les conditions générales restent applicables telles qu’elles existaient lors de leur conclusion, sauf si les conditions générales modifiées sont acceptées par le client pendant la durée du contrat.
6. Toutes les annexes jointes au devis, au bon de travail, au contrat ou à la facture font partie intégrante de la relation contractuelle entre les parties et peuvent constituer un complément ou une modification des conditions générales.
7. Si une situation se présente qui n’est pas réglée par les présentes conditions générales, celle-ci doit être interprétée conformément au droit commun, en tenant compte de l’esprit des présentes conditions générales.
8. Les livraisons directes effectuées par des sous-traitants, fournisseurs, etc. s’effectuent selon les conditions de ces derniers, sauf disposition contraire expresse dans le devis ou la confirmation de commande, et étant entendu que la responsabilité de PRO-SOLUTION est en tout état de cause limitée par les présentes conditions générales.
9. L’offre de services et de produits est valable dans la limite des stocks disponibles. En cas d’épuisement (temporaire) du stock, PRO-SOLUTION se réserve le droit de ne pas accepter la mission, ou de fournir des services et produits similaires moyennant l’accord du client.
10. Les engagements pris par des préposés de PRO-SOLUTION ne sont valables qu’après leur confirmation par un administrateur ou un mandataire habilité de PRO-SOLUTION. L’acceptation d’une mission par PRO-SOLUTION s’effectue sous réserve de la disponibilité de ses fournisseurs auxquels elle doit faire appel pour l’exécution de la commande ou de la mission. Si un fournisseur n’est pas en mesure de satisfaire à la commande ou à la mission, les deux parties s’engagent à négocier une solution alternative acceptable pour chacune d’elles. PRO-SOLUTION n’est pas responsable des erreurs dans les commandes causées par le client et passées auprès du fournisseur.

ARTICLE 2 : DEVIS, COMMANDES ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

• Tous les devis et offres de PRO-SOLUTION, en ce compris les tarifs, listes de prix, renseignements techniques, indications de poids et de dimensions, et en général toutes les spécifications communiquées par PRO-SOLUTION au client, ne sont donnés qu’à titre d’information et sans aucun engagement dans le chef de PRO-SOLUTION.
• Sauf mention contraire dans le devis, celui-ci est valable pendant une période de 7 jours calendaires. Si le client n’accepte le devis qu’après l’expiration du délai de validité, PRO-SOLUTION n’est pas liée par les prix et modalités qui y sont indiqués. Dans ce cas, PRO-SOLUTION communiquera au client les prix et modalités en vigueur à ce moment dans un nouveau devis. Le client a alors le choix de l’accepter ou non.
• Les commandes ou demandes peuvent être passées tant par écrit que par téléphone afin de garantir un service rapide. Un devis ou une demande ne devient toutefois contraignant pour PRO-SOLUTION qu’après sa confirmation écrite et après réception d’un acompte s’élevant à au moins 40 % du prix total du devis.
• PRO-SOLUTION veille à une description précise des produits et services. En cas de divergence importante entre les biens ou services et leur description et/ou leur représentation, PRO-SOLUTION le signale sans délai au client et PRO-SOLUTION se réserve le droit de renoncer à l’exécution du contrat moyennant restitution des sommes déjà payées. PRO-SOLUTION n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne l’exactitude et/ou l’exhaustivité des informations proposées dans les devis, contrats, bons de travail ou sur le site web, et n’assume aucune responsabilité pour les erreurs matérielles telles que les fautes de frappe.
• Les modifications du devis, du bon de travail ou du contrat, et donc de la mission ou de la commande, doivent être communiquées sans délai par écrit (par e-mail) par le client et ne sont possibles qu’après acceptation écrite de PRO-SOLUTION. Les modifications communiquées alors que la mission ou la commande est déjà en cours d’exécution ne peuvent être traitées, sauf moyennant l’accord de PRO-SOLUTION. En cas de demande introduite à temps et acceptée, PRO-SOLUTION se réserve le droit d’adapter en conséquence le devis ou l’offre de prix. Si une demande est faite verbalement, le risque lié à l’exécution ou non des modifications est à charge du client.
• Les missions ou services supplémentaires au devis ou au contrat feront naître un droit à une rémunération additionnelle dans le chef de PRO-SOLUTION. Ces travaux supplémentaires sont facturés conformément aux dispositions de l’article 7.2., sauf accords écrits contraires entre les parties.
• PRO-SOLUTION se réserve le droit de refuser une mission lorsque celle-ci est contraire aux dispositions légales, règlements ou injonctions des autorités applicables. Il en va de même pour les missions dont le contenu est contraire à la bonne réputation ou aux valeurs défendues par PRO-SOLUTION.

ARTICLE 3 : REPRÉSENTATION

• En signant ou en confirmant par écrit le devis, le bon de travail ou tout autre contrat, le client s’engage définitivement.
  • Toute personne ou société qui passe des commandes pour le compte de tiers ou avec la demande de les facturer à des tiers, se porte fort pour ces tiers et sera personnellement responsable du paiement, même si PRO-SOLUTION a accepté un autre mode de facturation.

ARTICLE 4 : LIVRAISON ET EXÉCUTION

4.1.       Les délais de livraison ou d’exécution communiqués par PRO-SOLUTION ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un dépassement de ce délai ne peut donner lieu à la résolution du contrat ni à une quelconque forme d’indemnisation, et ne constitue pas non plus un motif valable de refus de paiement par le client, sauf en cas de dépassement considérable de plus de 4 mois et uniquement lorsque ce dépassement considérable n’est pas dû à un cas de force majeure ou à des événements dans le chef du client. Dans de tels cas, l’indemnité maximale est limitée à 5 % du prix total du devis.

4.2.       Le début du délai de livraison ou d’exécution convenu dépend du moment où le client a fourni à PRO-SOLUTION toutes les informations et tous les renseignements nécessaires et a intégralement payé l’acompte convenu.

4.3.       Les modifications ou les commandes ou missions supplémentaires du client, acceptées par PRO-SOLUTION, peuvent entraîner une prolongation du délai de livraison ou d’exécution de la durée raisonnablement nécessaire pour exécuter les modifications ou les commandes ou missions supplémentaires.

4.4.       La livraison s’effectue ex works, sauf convention contraire. Les marchandises sont toujours considérées comme reçues et acceptées dans les entrepôts de PRO-SOLUTION.

4.5.       PRO-SOLUTION se réserve expressément le droit d’effectuer des livraisons partielles. Une livraison partielle d’une commande ne peut en aucun cas suspendre ou justifier le refus de paiement des marchandises déjà livrées.

4.6.       Le risque des marchandises est transféré 1) au moment où le client réceptionne les marchandises dans l’entrepôt et signe le bon de travail ; 2) au moment où les marchandises sont livrées au lieu de livraison convenu. Si le client n’est pas présent pour accepter personnellement la livraison et signer le bon de travail, PRO-SOLUTION prendra une photo des marchandises livrées à l’endroit convenu et la transmettra au client. Cette photo vaut preuve de livraison. À partir du moment de la livraison, le client supporte le risque de perte ou d’endommagement des marchandises. Le client dispose ensuite de 24 heures après la livraison pour signaler par écrit (par e-mail) à PRO-SOLUTION d’éventuels écarts ou dommages. Si le client omet de le faire dans ce délai, la livraison est réputée intégralement acceptée. En signant le bon de livraison, le client confirme également l’acceptation des marchandises telles que livrées et des travaux tels qu’exécutés.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE PRO-SOLUTION

•     En principe, les travaux sont

exclusivement effectués du lundi au vendredi pendant les heures d’ouverture. Pour les travaux en dehors de ces heures, y compris après 18h00, et pour les travaux effectués entre 22h00 et le début des heures de travail normales le lendemain matin, des tarifs horaires majorés sont appliqués. Dans le cas où des travaux sont requis pendant le week-end ou les jours fériés, un supplément est également facturé. Les tarifs et suppléments spécifiques sont communiqués au client sur simple demande.

•     PRO-SOLUTION exécutera la mission qui lui est

confiée au mieux de ses connaissances et de ses capacités, conformément aux exigences d’un travail de qualité, et ce dans un délai raisonnable. Les parties conviennent expressément que les obligations de PRO-SOLUTION ont le caractère d’une obligation de moyens, sauf stipulation contraire. Les modifications mineures apportées par PRO-SOLUTION à la mission qui ne portent pas atteinte à la qualité des travaux sont autorisées. 

•     Sauf convention contraire, PRO-

SOLUTION conserve l’entière liberté dans l’utilisation des

matériaux.

•     PRO-SOLUTION est en droit de céder ses droits ou

obligations découlant du contrat à des tiers en sous-traitance, afin de satisfaire aux exigences d’un travail de qualité.

ARTICLE  6 : OBLIGATIONS GÉNÉRALES DU CLIENT

• Le client s’engage à fournir en temps utile toutes les informations jugées nécessaires pour pouvoir exécuter la mission de manière efficace. Le client garantit à cet égard l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité des données fournies. PRO-SOLUTION ne mesure ni ne vérifie elle-même les dimensions, spécifications ou autres données techniques pour le client. À défaut de fourniture en temps utile des informations correctes, PRO-SOLUTION a le droit de suspendre l’exécution du contrat et/ou de facturer les coûts additionnels résultant du retard conformément à l’article 7.2., ou de résoudre le contrat aux torts du client pour manquement contractuel dans le chef du client. Le client garantit PRO-SOLUTION contre les prétentions de tiers en raison de dommages résultant du caractère inexact ou incomplet des informations et données fournies.
  •    Le client reconnaît l’importance de la fourniture des informations nécessaires, PRO-SOLUTION fondant sa prestation de services sur celles-ci. Par informations à fournir par le client, on entend notamment, sans s’y limiter : les coordonnées de contact, les données d’adresse y compris les éventuelles instructions spécifiques de livraison ou de pose, les noms ou codes de produits, les quantités exactes, les spécifications détaillées et les exigences techniques des produits, ainsi que toute autre information pertinente nécessaire pour pouvoir traiter,  livrer et exécuter la commande ou la mission correctement et dans les délais.

ARTICLE 7 : PRIX ET PAIEMENTS

•     Les prix mentionnés sont exprimés en

euros (€) et s’entendent hors TVA à l’égard des entreprises, et TVA comprise à l’égard des consommateurs. PRO-SOLUTION n’assume aucune responsabilité quant à la détermination du taux de TVA correct. Si, sur la base des informations communiquées à PRO-SOLUTION, un taux de TVA erroné est appliqué et que PRO-SOLUTION en subit un préjudice, PRO-SOLUTION pourra en demander réparation au client.

•     Dans les cas suivants notamment, PRO-

SOLUTION est en droit de facturer un supplément par rapport au devis initial :

• Services de réparation supplémentaires
• Interventions (d’urgence) ;
• Frais de déplacement ;
• Perte de temps due à l’absence des informations à fournir par le

client ou à une adresse de livraison erronée ;

–   Circonstances imprévues sur le lieu de la mission, telles qu’une mauvaise accessibilité, des obstacles ou des entraves compliquant l’exécution des travaux ;

–   Tous les travaux et prestations à la demande du client effectués en dehors des heures d’ouverture normales, par exemple en cas d’urgence, la nuit ou les samedis, dimanches et jours fériés ;

–   Frais d’enlèvement de matériaux spécifiques nécessaires d’urgence et non disponibles en stock ;

• Autres services ou missions non repris dans le

devis initial.

Le supplément est déterminé en concertation avec le client. Si aucun accord explicite n’est conclu, les prix des matériaux applicables et le tarif horaire de € 85,00/h (hors TVA) ou € 102,85/h (TVA comprise) s’appliquent. En outre, des frais de transport sont facturés. Ces frais sont calculés sur la base du nombre de kilomètres parcourus, avec un minimum de 10 kilomètres aller-retour. En ce qui concerne les prix pour l’ouverture de serrures, des tarifs distincts s’appliquent, tels que mentionnés sur le bon de travail.

• Les parties conviennent qu’une révision de prix peut être appliquée par PRO-SOLUTION comme suit. PRO-SOLUTION se réserve le droit, compte tenu de fluctuations objectivement mesurables des prix des matières premières, des prix (des matériaux), des salaires et des charges sociales, d’adapter le prix convenu selon la formule suivante : P1 = P0 x (0,2 + (L1/L0) x 0,4 + (M1/M0) x 0,4), où P1 = niveau de prix d’une année donnée, P0 = niveau de prix de l’année 1 (niveau de base), L1 = coût salarial d’une année donnée, L0 = coût salarial de l’année 1 (année de base : salaires en vigueur 10 jours calendaires avant le devis), M1 = coût du matériel d’une année donnée, M0 = coût du matériel de l’année 1 (année de base : prix en vigueur 10 jours calendaires avant le devis). La présente clause n’est applicable qu’à concurrence d’un montant maximal de 80 % du prix final, la clause renvoie à des paramètres représentant des coûts réels et chaque paramètre n’est applicable qu’à la partie du prix correspondant aux coûts qu’il représente. En cas d’augmentation de prix de plus de 15 % par rapport au contrat, PRO-SOLUTION s’engage toutefois à revoir le contrat en concertation avec le client et, avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, le client a dans ce cas le droit de mettre fin au contrat. PRO-SOLUTION mentionne sur ses factures si elle fait application de la formule et y indique le calcul détaillé.
  • Le coût des biens ou services fournis par des tiers dans le cadre de l’exécution du contrat est inclus dans le devis et la facturation de PRO-SOLUTION et est porté en compte au client par PRO-SOLUTION.
  • Dès que le bon de travail, le devis ou le contrat est accepté par PRO-SOLUTION, il existe une obligation de paiement dans le chef du client (le contrat entre les parties étant conclu), laquelle ne peut être suspendue qu’en cas de manquements intentionnels dans le chef de PRO-SOLUTION, et ce limité à la partie de la mission sur laquelle porte le manquement allégué. Le client doit dans ce cas fournir la preuve de ce manquement par notification écrite avant l’expiration du délai de paiement.
  • Les livraisons et services sont payables au comptant, par virement ou par paiement électronique selon la mission ou la prestation de services. Tous les paiements doivent être effectués à l’adresse du siège de PRO-SOLUTION.
  • PRO-SOLUTION  se réserve le droit de demander un acompte à concurrence d’une partie de la valeur totale de la commande ou de la mission. En fonction de l’ampleur de la commande ou de la mission concernée, PRO-SOLUTION se réserve en outre le droit de recourir à une facturation intermédiaire.
  • Toutes les factures doivent être payées dans les 14 jours calendaires suivant la date de facture (B2B) ou immédiatement lors de l’achat en magasin ou de la livraison (B2C), et ce sans aucune remise ni retenue de quelque nature que ce soit.

Pour le client-entreprise

À défaut de paiement dans les délais par le client-entreprise, PRO-SOLUTION a droit, à compter de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, à des intérêts moratoires au taux d’intérêt légal conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En cas de non-paiement à l’échéance, le montant de la facture sera majoré de 10 % à titre d’indemnité forfaitaire avec un minimum de € 150,00, et un montant de € 75,00 sera dû pour couvrir les frais de recouvrement extrajudiciaires exposés. Ceci vaut à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais autres que la perte d’intérêts et les frais de justice proprement dits, et ce sans préjudice du droit de PRO-SOLUTION de réclamer la réparation d’un dommage plus important. En outre, en cas de paiement tardif, le solde restant dû et/ou les factures non encore échues deviendront intégralement et immédiatement exigibles.

Pour le client-consommateur

À défaut de paiement dans les délais par le client-consommateur, PRO-SOLUTION s’engage à envoyer d’abord un rappel gratuit au client-consommateur concerné. PRO-SOLUTION reconnaît que ce premier rappel doit prendre la forme d’une mise en demeure contenant au minimum les mentions prévues à l’article XIX.2, § 3 du CDE. PRO-SOLUTION respectera ensuite un délai d’attente légal d’au moins quatorze jours calendaires, qui prend cours à partir du troisième jour ouvrable suivant l’envoi du rappel au client-consommateur par la poste, ou, en cas d’envoi électronique, à partir du jour calendaire suivant celui où le rappel a été transmis par voie électronique au client-consommateur. PRO-SOLUTION se réserve le droit de réclamer, après l’expiration de ce délai, des intérêts moratoires conformément à l’article XIX.4, alinéa 1er, 1° du CDE. En outre, pour le client-consommateur, ce n’est qu’après l’accomplissement des formalités ci-dessus que le montant de la facture pourra être majoré à titre d’indemnité forfaitaire, et ce dans le respect des limites fixées à l’article XIX.4, alinéa 1er, 2° du CDE. Ceci vaut à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais autres que la perte d’intérêts et les frais de justice proprement dits, et ce sans préjudice du droit de PRO-SOLUTION de réclamer la réparation d’un dommage plus important.

• Les factures qui ne sont pas contestées par lettre recommandée ou par e-mail dans les 5 jours calendaires sont réputées définitivement acceptées. Ce délai s’applique également si la facture contient des données inexactes devant être corrigées. 

• PRO-SOLUTION se réserve le droit, à défaut de paiement de la facture dans les délais, de suspendre le contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire, ou d’y mettre fin avec effet immédiat par notification par courrier recommandé, sans aucun droit à indemnité dans le chef du client.
  • PRO-SOLUTION se réserve le droit de compenser ses créances à l’égard du client avec d’éventuelles créances financières du client à l’égard de PRO-SOLUTION, même en l’absence de connexité.

ARTICLE 8 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

8.1.       PRO-SOLUTION demeure propriétaire de tous les biens utilisés ou fournis dans le cadre de la prestation de services ainsi que des droits intellectuels y afférents jusqu’au paiement intégral par le client. PRO-SOLUTION se réserve le droit de reprendre les biens livrés sans avertissement préalable si le client ne respecte pas (à temps) son obligation de paiement, même s’il y a déjà eu incorporation, mélange ou transformation avec d’autres produits. Les acomptes éventuellement payés restent acquis à titre de compensation des pertes éventuelles subies par PRO-SOLUTION lors de la revente ou du fait de la prestation de services déjà entamée.

8.2.       Jusqu’au moment où le paiement susmentionné a été intégralement effectué, il est expressément interdit au client d’utiliser les biens livrés comme moyen de paiement, de les mettre en gage, de les aliéner, de les donner, de les grever d’une quelconque sûreté, de les louer, de les prêter ou d’en disposer de quelque autre manière contraire à la réserve de propriété de PRO-SOLUTION.

8.3.       Le client est tenu à un devoir de diligence concernant les biens relevant de la réserve de propriété pour tous les risques habituels, en ce compris, sans s’y limiter, toute forme de dépérissement, de détérioration, d’incendie, de dégâts des eaux et de vol. Le client doit toujours faire tout ce qui peut raisonnablement être attendu de lui pour préserver les droits de propriété de PRO-SOLUTION.

8.4.       Si un tiers saisit les biens livrés sous réserve de propriété, ou souhaite constituer ou faire valoir des droits sur ceux-ci, le client est tenu d’en avertir immédiatement, par courrier recommandé, PRO-SOLUTION, qui s’est réservé la propriété des biens vendus, et de la garantir des frais exposés pour aller récupérer les biens chez le client.

ARTICLE 9 : PROMOTION

9.1.       PRO-SOLUTION se réserve le droit d’utiliser des photos de projets à des fins de référence et de promotion, et ce tant dans des publications physiques que numériques, y compris mais sans s’y limiter le site web de PRO-SOLUTION et d’autres canaux de médias sociaux, moyennant l’anonymisation des éventuelles données à caractère personnel.

ARTICLE 10 : DÉFAUTS, RESPONSABILITÉ CIVILE ET GARANTIE

Défauts et responsabilité civile

10.1.         Les défauts d’exécution ou la non-conformité de la prestation de services, qui étaient visibles au moment de la livraison ou de l’achèvement des services, et dont le client est réputé avoir pris connaissance, sont couverts par la signature du bon de travail. De tels défauts n’entrent en ligne de compte pour aucune forme d’indemnisation par PRO-SOLUTION, qu’ils résultent ou non d’actes ou d’omissions dans le chef de PRO-SOLUTION. Cette acceptation peut être expresse ou tacite.

10.2.         Les défauts qui ne sont pas visibles lors de la livraison ou après l’achèvement de la prestation de services et qui ne peuvent être constatés par un contrôle minutieux doivent être signalés à PRO-SOLUTION par le client dans les 5 jours calendaires suivant la constatation du défaut, au moyen d’un écrit motivé (par e-mail ou lettre recommandée), photos incluses. À défaut de réaction (dans les délais), le client est réputé accepter les biens livrés et ne peut prétendre à aucune indemnisation.

10.3.         En cas de défauts ou de manquements signalés dans les délais et que PRO-SOLUTION estime fondés, celle-ci dispose d’un délai de 30 jours calendaires pour y remédier, avant que le client ne puisse faire valoir ses autres droits (résolution, indemnisation, etc.). À défaut de réaction (dans les délais), le client est réputé accepter les services fournis et ne peut prétendre à aucune indemnisation.

10.4.         Les éventuels frais de retour et de réparation sont en tout temps à charge du client.

10.5.         PRO-SOLUTION ne peut être tenue responsable qu’en cas de dol, de faute grave, y compris ceux de ses préposés ou mandataires, de fraude ou de tromperie, ainsi qu’en cas d’inexécution des obligations essentielles qui font l’objet du contrat.

10.6.         PRO-SOLUTION n’est en outre jamais responsable :

– Des dommages résultant d’une utilisation incorrecte, négligente ou inappropriée, ou d’une utilisation contraire aux instructions, recommandations ou spécifications fournies par PRO-SOLUTION concernant les serrures et les équipements de sécurité ;

–  Des dommages résultant de l’usure normale ;

– Des dommages ou défauts causés par des causes externes échappant au contrôle de PRO-SOLUTION, y compris mais sans s’y limiter les inondations ou les tremblements de terre ;

– Des dommages résultant de réparations ou d’entretiens effectués par un tiers ou une autre entreprise que PRO-SOLUTION ;

– Des dommages découlant d’informations erronées ou d’instructions expresses fournies par le client ;

– Des dommages superficiels tels que de légères griffes aux portes, fenêtres ou véhicules causées lors des interventions, de tels dommages étant considérés comme un risque minime inhérent aux travaux ;

– Des dommages causés aux conduites cachées, ni des risques cachés desquels pourraient découler des dommages de quelque nature que ce soit.

10.7.         Le client garantit PRO-SOLUTION, en principal, frais et intérêts, contre les éventuelles prétentions de tiers qui affirment avoir subi un dommage en lien avec l’exécution du contrat, en particulier en application de l’article 544 de l’ancien Code civil/de l’article 3.101 du nouveau Code civil en matière de troubles de voisinage.

10.8.      En cas de responsabilité dans le chef de PRO-SOLUTION, le dommage indemnisable reste limité aux dommages matériels directs et aux dommages corporels qui sont la conséquence directe d’un manquement imputable, et l’indemnisation maximale est limitée au montant pour lequel l’assurance intervient, ou limitée à 10 % du montant de la facture, avec un maximum de € 1.000,00, pour les travaux concernés si l’assurance n’accorde pas de couverture. PRO-SOLUTION a souscrit une assurance responsabilité civile auprès d’un assureur établi en Belgique. Une attestation d’assurance peut être remise au client sur simple demande. Cette attestation contient des informations générales relatives à la police de responsabilité civile souscrite par PRO-SOLUTION. Par ailleurs, PRO-SOLUTION n’est pas responsable des dommages patrimoniaux, des dommages indirects ou des dommages consécutifs.

10.9.      Le client ne pourra en aucun cas, y compris en cas de dol ou de faute grave, mettre directement en cause la responsabilité des administrateurs de PRO-SOLUTION pour un dommage subi dans le cadre de l’exécution de la mission ou du contrat.

10.10.       Le client ne pourra pas agir directement contre les travailleurs, mandataires ou autres agents d’exécution de PRO-SOLUTION pour des manquements dans l’exécution de la mission ou du contrat, sauf si l’action résulte d’un dol, d’une faute grave ou d’une tromperie dans le chef du travailleur, du mandataire ou de l’agent d’exécution.

10.11.       Toute action en indemnisation du client doit toujours être introduite dans un délai de 3 mois après que les faits sur lesquels cette action est fondée étaient connus du client ou pouvaient raisonnablement l’être. Si l’action n’est pas introduite dans ce délai, elle s’éteint par prescription.

Garantie

10.12.       En cas de non-conformité ou de vices (cachés) dus à des défauts de matériaux et de fabrication, PRO-SOLUTION invoque en ordre principal la garantie conformément à ce qui est déterminé par le fabricant ou le fournisseur (B2B), ou le délai de garantie légal de 2 ans (B2C). Ce délai de garantie dépend du produit concerné et doit être invoqué dans les 24 heures suivant la constatation du défaut en cas de non-conformité ou de vices apparents, et dans les 5 jours calendaires suivant la prise de connaissance en cas de vices cachés. En ordre subsidiaire, PRO-SOLUTION invoque en tout état de cause le régime légal en matière de garantie et de vices cachés, pour autant qu’il n’y ait pas été valablement dérogé dans les présentes conditions générales. Le client reconnaît et accepte que PRO-SOLUTION peut également opposer au client les exceptions et exonérations qu’un fabricant ou un sous-traitant peut invoquer à l’égard de PRO-SOLUTION. PRO-SOLUTION ne peut être tenue responsable des modifications de la politique de garantie du fabricant ou du fournisseur.

10.13.      Le droit à la garantie s’éteint lorsque a) le client ne respecte pas, pour la notification d’un défaut, ce qui est prévu à l’article 11.1., b) le client ne s’est pas comporté en personne prudente et raisonnable à l’égard des services conformément à leur destination normale, en ce compris l’utilisation des biens et matériaux livrés, ou c) lorsqu’une manipulation des services et/ou des biens a eu lieu par le client ou par un tiers.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE ET FIN DU CONTRAT

Force majeure et changement de circonstances

1. En cas de force majeure temporaire, les obligations de PRO-SOLUTION découlant du présent contrat sont

suspendues ou limitées pendant la période de force majeure, sans aucune responsabilité dans le chef de PRO-SOLUTION.

11.2.      Par force majeure, il convient d’entendre : tout événement imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté de PRO-SOLUTION, qui constitue un obstacle insurmontable à l’exécution de son obligation, tel que, sans s’y limiter : pandémie, maladie de longue durée, décès, grève sauvage ou lockdown, retard de livraison ou épuisement des matériaux, la non-réception dans les délais de travaux réalisés par d’autres entrepreneurs dont PRO-SOLUTION dépend, conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles, faillite d’un fournisseur, l’indisponibilité de l’eau ou de l’électricité, panne technique, embargos, autres obligations légales, terrorisme ou guerre.

11.3.    Si, en raison d’un cas de force majeure, le contrat ne peut être exécuté pendant plus de six mois et que la situation ne peut donc plus être considérée comme temporaire, tant PRO-SOLUTION que le client ont le droit de revoir ou de résilier le contrat par courrier recommandé, sans qu’aucune indemnité ne soit due à l’autre partie. Le client est tenu de rémunérer toutes les prestations fournies et tous les frais exposés par PRO-SOLUTION jusqu’à ce moment. Dans le cas où la force majeure est due à l’épuisement des matériaux ou à la faillite de fournisseurs, PRO-SOLUTION est, par dérogation à ce qui est prévu dans la présente disposition, en droit de pourvoir à un remplacement par des matériaux équivalents. PRO-SOLUTION en informera le client, lequel a à son tour le droit de formuler une objection, après quoi une solution sera recherchée de commun accord.

Annulation – résiliation anticipée

11.4.      Si le contrat est résilié anticipativement par le client de manière unilatérale, en tout ou en partie, expressément ou implicitement, PRO-SOLUTION a droit, de plein droit et sans mise en demeure préalable, 1) au paiement par le client des travaux déjà exécutés, des frais déjà exposés par PRO-SOLUTION et des matériaux déjà livrés, et 2) en outre à une indemnité de résiliation à payer par le client pour le manque à gagner, forfaitairement évaluée à 20 % du prix du devis de la mission avec un minimum de € 250,00. Cette indemnité forfaitaire ne porte pas atteinte au droit de PRO-SOLUTION de réclamer le paiement d’un dommage réellement subi plus élevé et démontrable.

11.5.   Le client peut résoudre le contrat avec PRO-SOLUTION, après l’envoi d’une mise en demeure recommandée accordant un ultime délai de grâce à PRO-SOLUTION, sans intervention judiciaire préalable et sans indemnité ni respect d’un délai de préavis, en cas de manquement contractuel grave de PRO-SOLUTION.

11.6.      Les produits fabriqués sur mesure (p.ex. cylindres) qui ont été réalisés spécifiquement selon les souhaits et spécifications du client ne peuvent être annulés ou retournés après la confirmation de la commande. Le client reconnaît et accepte que ces produits sont entièrement personnalisés et ne se prêtent dès lors pas à la revente. En cas de résiliation anticipée du contrat par le client, ou si le client décide pour quelque raison que ce soit de renoncer à l’enlèvement de ces produits fabriqués sur mesure, le prix total convenu reste intégralement dû. 

Résolution pour manquement contractuel grave

11.7.    PRO-SOLUTION peut résoudre le contrat avec le client avec effet immédiat, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, sans indemnité, dédommagement ni respect d’un délai de préavis, en cas de manquement contractuel grave du client. Les parties conviennent expressément que les points suivants seront considérés, de manière non limitative, comme un manquement contractuel grave : le non-paiement des factures de PRO-SOLUTION, la non-fourniture en temps utile des informations nécessaires à l’exécution de la mission, la fraude, le détournement, le dénigrement de PRO-SOLUTION par le client, la faillite, la liquidation, l’insolvabilité manifeste ou la présomption d’insolvabilité du client. Le droit de PRO-SOLUTION de résoudre le contrat dans ce cas ne porte pas atteinte à son droit à la rémunération des travaux déjà exécutés et des matériaux déjà fournis.

ARTICLE 12 : SÛRETÉS ET GAGE

12.1.         En garantie du paiement des sommes dues par le client à PRO-SOLUTION en principal, intérêts et frais, le client donne en gage au profit de PRO-SOLUTION :

12.2.         Toutes ses créances actuelles et futures à l’égard de PRO-SOLUTION (en tant que débiteur de la ou des créances, PRO-SOLUTION reconnaît expressément prendre connaissance du gage).

12.3.         Toutes ses créances actuelles et futures sur des tiers, de quelque chef que ce soit. Sont notamment visées : les créances du client issues de contrats commerciaux, les créances du client du chef de prestations et de services, les créances du client issues des revenus de biens mobiliers ou immobiliers, les créances du client du chef de pensions, les créances découlant de l’activité professionnelle et commerciale du client, les créances du client sur des banques ou d’autres institutions financières, les créances du client en matière de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, les créances du client du chef d’assurances, les créances du client sur les pouvoirs publics et d’autres personnes morales de droit public, les créances du client relatives à la sécurité sociale. L’énumération qui précède est exemplative.

12.4.         Le gage sur créances prive le client du pouvoir d’encaissement.

12.5.         PRO-SOLUTION est en droit de notifier la mise en gage au débiteur de la ou des créances gagées de son client, et de faire tout le nécessaire pour rendre ce gage opposable aux tiers, et ce aux frais du client qui a donné la ou les créances en gage.

12.6.         À la première demande de PRO-SOLUTION, le client communique toutes les informations utiles permettant à PRO-SOLUTION de procéder à l’encaissement de la ou des créances gagées.

12.7.         PRO-SOLUTION pourra encaisser directement auprès du débiteur de la ou des créances gagées les sommes dues au titre de celles-ci, sans mise en demeure préalable de ce dernier.

12.8.         Si le client omet de fournir, dans les 14 jours calendaires à compter de la première demande de PRO-SOLUTION, toutes les informations utiles relatives à l’identité du débiteur de la ou des créances gagées, cela constitue une inexécution imputable au client, laquelle peut donner lieu, sans mise en demeure préalable, à une résolution de plein droit du contrat aux torts du client, sans préjudice du droit de PRO-SOLUTION à une indemnité forfaitaire de deux cent cinquante euros (€ 250,00).

12.9.         L’accord sur les présentes conditions générales suppose l’autorisation et le mandat donnés à PRO-SOLUTION de demander, à défaut de notification dans les 14 jours calendaires à compter de la première demande de PRO-SOLUTION, les informations pertinentes concernant les créances du client auprès du Receveur de la TVA.

ARTICLE 13 : DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1.    Les droits de propriété intellectuelle relatifs à PRO-SOLUTION, en ce compris, sans s’y limiter, les marques commerciales, les logos, la mise en page, les icônes, les images, tous les documents transmis par PRO-SOLUTION en rapport avec des devis, analyses, plans d’installation, etc. sont et restent la propriété exclusive de PRO-SOLUTION.

13.2.    Rien dans les présentes conditions générales n’a pour objet de transférer un quelconque droit de propriété intellectuelle au client. Il est interdit au client, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de PRO-SOLUTION, d’imiter, d’utiliser pour son propre usage ou de reproduire des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE 14 : DROIT DE RÉTRACTATION

14.1.         Le présent article s’applique exclusivement aux contrats à distance conclus par des clients particuliers (consommateur : B2C, au sens de l’article I.1, 2° du CDE) en dehors des locaux de PRO-SOLUTION. Le présent article ne s’applique pas aux entreprises au sens de l’article I.1, 1° du CDE.

14.2.         Le client dispose en principe d’un délai de réflexion légal de 14 jours à compter du jour suivant la conclusion du contrat à distance, et ce sans indication de motifs. Le client exerce valablement son droit de rétractation en informant PRO-SOLUTION par écrit de sa décision dans ce délai. En cas de rétractation, les frais administratifs de traitement y afférents sont intégralement à charge du client.

14.3.         Le droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux contrats à distance conclus par des clients particuliers en dehors des locaux de PRO-SOLUTION concernant (i) des ouvrages fabriqués ou livrés sur mesure, (ii) des biens déjà incorporés ou commandés par le client en qualité professionnelle et/ou à des fins professionnelles, (iii) dès que les services ont été entièrement exécutés par PRO-SOLUTION. En tout état de cause, le client perd son droit de rétractation dès que l’intégralité du contrat a été exécutée par PRO-SOLUTION. Le client confirme par la présente expressément et préalablement qu’il a donné son consentement à cet effet et reconnaît qu’il perd son droit de rétractation dès que PRO-SOLUTION a entièrement exécuté le contrat, (iv) les autres exceptions légales applicables telles que prévues à l’art. VI.47 du CDE.

14.4.         Si le contrat rétracté avec PRO-SOLUTION consiste en la livraison de biens, les biens à retourner doivent se trouver dans un état irréprochable et ne sont acceptés que s’ils sont inutilisés, non montés, accompagnés de tous les accessoires et dans leur emballage d’origine, avec la preuve d’achat. En cas d’utilisation, de montage, de dommages ou d’absence de preuve d’achat et d’emballage, le droit de rétractation s’éteint. Le client est responsable de la dépréciation des biens résultant d’une manipulation des biens allant au-delà de ce qui était nécessaire pour constater le bon fonctionnement des biens.

14.5.         En cas de rétractation du contrat au moment où la prestation de services de PRO-SOLUTION a déjà débuté, PRO-SOLUTION a droit à une rémunération pour la partie déjà exécutée et les frais déjà exposés.

14.6.         En cas d’exercice valable et dans les délais du droit de rétractation, les montants payés par le client sont remboursés dans les 14 jours suivant la réception de la demande. Les services déjà prestés ou les frais éventuels sont déduits du montant à rembourser.

14.7.         Si un appel téléphonique donne lieu à un déplacement de PRO-SOLUTION, aucun droit de rétractation n’est possible. Le client peut toujours demander les informations précontractuelles par téléphone ou par e-mail avant la demande d’intervention.

ARTICLE 15 : VIE PRIVÉE ET PROTECTION DES DONNÉES

15.1.         PRO-SOLUTION reconnaît l’importance d’un traitement sécurisé des données à caractère personnel (dont le nom, l’adresse, l’adresse e-mail, les données de localisation et les autres données personnelles de personnes physiques) conformément à la réglementation nationale en vigueur, dont la loi du 30 juillet 2018, ainsi qu’au Règlement (UE) 2016/679, et s’efforce de les respecter.

15.2.         Les données à caractère personnel collectées par PRO-SOLUTION seront exclusivement utilisées pour l’exécution de la mission sur la base de la relation contractuelle entre les parties, de l’intérêt légitime ou d’un autre fondement justificatif. PRO-SOLUTION reconnaît qu’elle traitera toujours les données à caractère personnel de manière confidentielle au profit ou pour le compte du client.

15.3.         PRO-SOLUTION garantit que les données à caractère personnel sont collectées et traitées de manière transparente et uniquement pour des finalités déterminées, explicitement décrites et légitimes. Chaque traitement est limité à ce qui est nécessaire aux finalités pour lesquelles le traitement a lieu. PRO-SOLUTION traite des données à caractère personnel pour les finalités suivantes : exécution du contrat, finalités comptables et obligations légales. PRO-SOLUTION veille à ce que les données à caractère personnel soient correctement enregistrées et actualisées si nécessaire.

15.4.         En faisant appel aux services de PRO-SOLUTION, le client accepte que ces données puissent être traitées. PRO-SOLUTION fait appel à des sous-traitants ultérieurs qui traitent des données à caractère personnel sur instruction et sous la surveillance de PRO-SOLUTION. Ces traitements seront en tout temps limités au strict nécessaire pour l’exécution de la mission respective. Hormis en relation avec les collaborateurs et sous-traitants ultérieurs impliqués dans le cadre de la prestation de services, PRO-SOLUTION n’échangera pas de données à caractère personnel avec des tiers, sauf si cela a) est nécessaire à l’exécution du contrat, b) découle de dispositions légales, d’injonctions judiciaires ou administratives ou c) en cas d’extrême nécessité.

15.5.         PRO-SOLUTION s’engage à prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour prévenir la perte ou toute autre forme de traitement illicite de données à caractère personnel, compte tenu de l’état de la technique, des usages du secteur concerné et de la nature du traitement.

15.6.         Le client a le droit de demander l’accès à ses données à caractère personnel collectées, leur rectification gratuite et/ou leur suppression, ainsi que le droit de retirer son consentement ou de demander la portabilité de ses données. Les données collectées par PRO-SOLUTION peuvent être consultées sur demande écrite adressée à PRO-SOLUTION (3000 Leuven, Justus Lipsiusstraat 15 ou [email protected]).

15.7.         Les données à caractère personnel demandées pour l’établissement du devis ou l’exécution de la mission ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à l’exécution de la prestation de services concernée. Si PRO-SOLUTION conserve les données pendant une période plus longue, elle se fonde à cet effet en tout temps sur les fondements justificatifs nécessaires, dont les obligations légales en matière de comptabilité, de responsabilité et de garantie.

15.8.         Les questions et/ou plaintes relatives au traitement de vos données à caractère personnel peuvent être adressées au point de contact central de PRO-SOLUTION ([email protected] ou 0493 08 93 59). Pour plus d’informations, vous pouvez toujours consulter le site web de l’Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be). 

ARTICLE 16 : ABSENCE DE DÉSÉQUILIBRE ENTRE LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, RÉPARTITION DES RISQUES – RÉPERCUTÉE DANS LA RÉMUNÉRATION

16.1.         Les parties confirment expressément que les droits et obligations repris dans les présentes conditions générales constituent le consensus entre les parties et, partant, la volonté réelle des Parties. Les présentes conditions générales n’engendrent dès lors aucun déséquilibre à cet égard. La répartition des risques stipulée dans les présentes conditions générales a été répercutée dans le prix convenu.

ARTICLE 17 : NULLITÉ

17.1.         Chaque article des présentes conditions générales doit être interprété d’une manière compatible avec la législation applicable. La nullité éventuelle d’une clause n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du contrat. Le contrat sera dans ce cas réformé et appliqué comme si la clause nulle n’avait jamais été reprise. Les parties s’efforceront dans ce cas de parvenir à un nouvel accord permettant d’atteindre, dans la mesure du possible, le même objectif ou le même équilibre économique entre les parties que celui que réalisait la disposition non applicable.

ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

18.1.         Le contrat et tous les actes qui en découlent sont exclusivement régis par le droit belge et doivent être interprétés conformément à la législation belge.

18.2.         Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire dans lequel le siège de PRO-SOLUTION est établi sont compétents pour connaître des litiges entre le client et PRO-SOLUTION découlant du contrat ou de l’application des conditions générales, ou présentant un quelconque lien avec ceux-ci.